Elle ne conteste pas non plus la somme de 9 300,32 euros qui lui est réclamée à titre de la clause pénale contractuelle de 10% des sommes impayées.

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

* L'article 2.6.1 du contrat de bail prévoit une clause pénale applicable pour défaut de paiement. * La dissolution de la société ne doit pas permettre d'échapper aux obligations contractuelles.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 3849.55 euros, * Qu'elle résulte de factures impayées et de pénalités de retard contractuelles (clause pénale), au

Cette mise en demeure étant restée lettre morte dans le délai imparti et ce jusqu'à la mise en demeure suivante du 4 avril 2024, il s'avère que conformément aux dispositions contractuelles que la clause

jugement à intervenir, Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 382,32 € au titre de la clause

président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause

; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner Monsieur [H] [T] à payer à la société LOXAM la somme de 6.461,04 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels

Sur ce, A l'audience du 11 décembre 2024, LBL CONSULTING a confirmé l'existence de plusieurs éléments graves de nature à démontrer l'existence d'acte de violation de clause de nonconcurrence contractuelle

adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2022 la sommant de régulariser les loyers impayés et qu'à défaut ledit courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause

que cette procédure rend immédiatement exigible la somme de 5 940 euros correspondant aux échéances impayées, aux échéances restant à échoir jusqu'au terme du contrat ainsi qu'à l'application d'une clause

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

Par assignation en date du 13 mai 2025, la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 2241 et 1343-2 du code civil, Vu la clause de garantie contractuelle,

pénale et non clauses de dédit.

la mettant en demeure de restituer l'ensemble des matériels à ses frais, de régler l'ensemble des sommes dues au titre des deux contrats (loyers impayés, loyers à échoir ainsi que le paiement de la clause

2025, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause

conséquence de régler le solde de factures de 42 777 euros, * et que le non-paiement de cette somme l'exposera à une pénalité de 15%, soit une somme complémentaire de 6 341,55 euros au titre de la clause

Aucun paiement n'étant intervenu, un nouveau commandement de payer a été délivré par la société [I] le 21 mars 2025, visant la clause résolutoire, réclamant la somme totale de 215 846,70 €.

* ….. 11 550 € HT, soit 13 860 € TTC * Une clause pénale de 10 %….1 155 € HT, soit de 1 386 € TTC La procédure Faute d'obtenir le paiement attendu, la SAS FIIMAT a alors assigné la SAS ORYGIN DO par

l'attente de l'introduction d'une action au fond (RG 2024041083), la société BSQUARE avait assigné précédemment en référé provision la société [Adresse 2] (RG 2024063802) afin d'obtenir le versement de la clause