CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69a9fea2cdc6046d47a6ff50
15 juillet 2025
à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 1er juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête, la SELARL
69aa0e53cdc6046d47a83949
7 octobre 2025
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à
MERCREDI
69aa0eeecdc6046d47a84504
7 janvier 2026
530 744 903 RCS BORDEAUX (2011 B 1029), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux d'électricité, nommé la SELARL [Y] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé
Trib. de Commerce
69b0579ecdc6046d472db085
22 janvier 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL BRIK [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 254 403 Activité : vente sur place, à emporter et en ligne de bières, spécialités, spiritueux et épicerie fine
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
la période d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb63abcdc6046d47965a3a
20 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de Maître, [A], mandataire ad'hoc de la société débitrice, excusé.
69bb619acdc6046d472800ed
7 janvier 2025
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [S], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur.
69bb6b1fcdc6046d47289d83
15 avril 2025
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [G], collaboratrice de Maître, [X], liquidateur de la procédure collective.
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
RCS [Localité 1] B 902482009 (2023B00930) FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1353cdc6046d47dce09f
10 avril 2026
la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 20/03/2026,
.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
DITT que la procédure s'appliquera sur l'ensemble de ses patrimoines professionnels et immobiliers, FIXE au 15 octobre 2026 la fin de la période d'observation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f53cdc6046d475b943b
23 avril 2026
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 14/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69eb2f6fcdc6046d475b968a
69eb2f8bcdc6046d475b98fd
69a7dcdfcdc6046d477356f8
27 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
69f326fecdc6046d4711ffc5
provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69f47783cdc6046d473230a8
29 avril 2026
, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions
69f477c0cdc6046d4732349a
provisoirement au 09/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69f47852cdc6046d47323da5
RCS [Localité 3] B 931368856 (2024B01368) FIXE provisoirement au 10/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69da144ccdc6046d47dcf01b
RCS [Localité 3] B 921418182 (2022B01906) FIXE provisoirement au 06/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
Page 15 sur 120