AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En conséquence, le tribunal de commerce se déclarera compétent pour l'examen des demandes des parties.
Source officiellePage 15 sur 36
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Autorisé la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice territorialement compétent
Source officielle