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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de payer, * Condamner MICROSTUD au paiement à SCT de la somme de 684 € TTC au titre des factures impayées du contrat de location, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d149cdc6046d47f5fdd9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur bancaire la somme de 25.394,52 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 jusqu'au jour du complet

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de 26 393,65 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de la mise en demeure ; Condamner [A] à lui payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 400 € ; Condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a52cdc6046d47d293dd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du billet à ordre accordé à la société ADECO BREIZH le 6 juin 2024, la somme de 50.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure. 3) Sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de 1 euro symbolique ; Condamner la CIC à payer à [Y] [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la CIC aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

capitalisation des intérêts jusqu'au parfait paiement, selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * CONDAMNER la Société [I] ETANCHEITE à payer à la Société ALGORA ENVIRONNEMENT la somme

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SARL [O] [T], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX la somme de 13.281,64€ outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, CONDAMNE Madame [O] [T], en sa qualité de caution de

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd232ecdc6046d47501b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

paiement de : La somme 19.941,51 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 1,90 %, calculés sur la somme de 19.450,45 €, à compter du 24 octobre 2024 jusqu'à parfait règlement ; Condamner

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

; * CONDAMNER la société PRECIFONDERIE à payer à ENGIE la somme de 360 € à titre d'indemnités forfaitaires de recouvrement ; * CONDAMNER la société PRECIFONDERIE à payer à la société ENGIE la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2ebcdc6046d47680351

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Compte 1 du CG0 avec intérêts au taux légal à dater de la demande * 3 240,58 euros, au titre des pénalités de retard, Compte 1 du CG0 conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 624,60 euros

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [X] [C] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE la somme de 7 303,29 euros à titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Et statuant à nouveau, Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme de 10 208,86€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30/05/2024 Il convient de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8dba3cdc6046d4723af2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, au titre du débit au compte courant N°[XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNER également la Société NEO-JM à payer à la S.A.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d327e9cdc6046d4742d587

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1] à lui verser la somme de 9.036,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de la mise en demeure, * Condamner la société [Etablissement 1] à verser à la Société RICHARD la

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [D] [T] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 1.980 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 29.707,03€ au titre du cautionnement du prêt n° 06088292, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Condamner la société [I] IMMO à payer à la société AIXIA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

réclamées, Madame [J] [Q] sera condamnée à payer au CIC les sommes suivantes : * 542,40 € au titre du solde débiteur du compte courant, * 11 909,59 € au titre du prêts, somme majorée des intérêts au

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande en principal La société [J] demande au Tribunal de condamner la société JAZZ [M] à lui payer la somme de 26.394,94€, majorée des intérêts au taux contractuels de 5,055% l'an à compter du

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d0cacdc6046d47a4052c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [U] [C] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

Source officielle

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