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1 776 résultats pour « condamnation pénale prononcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Succombant à l'instance, la société MR [E] [F] sera condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9ab1fcdc6046d47a4d21d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la société U [M] à en régler la valeur, soit 5.068,80 €, Condamner la société U [M] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, Condamner la société L'ESCALE ORIENTALE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société L'ESCALE ORIENTALE aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d813cdc6046d47149610

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Succombant à l'instance, Madame [Y] [K] sera condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d880cdc6046d47149dd3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la société SMART MARKET à en régler la valeur, soit 4.953,60 €, Condamner la société SMART MARKET à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d8c0cdc6046d4714a1a9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner la société L'EMERAUDE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société L'EMERAUDE SARL aux entiers

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Condamner la société CREATIV'COOKIES à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CREATIV'COOKIES aux entiers

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a62acdc6046d479e4ba7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société MK'DESTOCK à en régler la valeur, soit 4.661,27 €, Condamner la société MK'DESTOCK SAS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Condamner la société COMPTOIR D'ORIENT à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société COMPTOIR D'ORIENT aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société [Y] [A] à en régler la valeur, soit 3.800,00 €, Condamner la société [Y] [A] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c418cdc6046d47a1fede

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Condamner la société SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SAS LD RESTAURATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eec4cdc6046d47396cd6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS GARAGE 27 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 28 512 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eed4cdc6046d47396dca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS [K] [A] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 929,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f118cdc6046d47399324

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MATERIELS la somme de 13854,72 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS NMS DISTRUBITON à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1cdcdc6046d47399ebc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS MKL Propreté devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 925,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f26ecdc6046d4739a90b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [Q] [S] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : la somme de 10 406,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3bbcdc6046d4739be8d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné [S] [O] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : - la somme de 15 787,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f476cdc6046d4739cad4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [A] [M] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 16 130,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

Source officielle

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