ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions

Dans ces conditions, elle fait valoir qu'il serait prématuré de statuer sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc alors que l'expert n'a pas encore rendu son rapport.

tient au contrat principal, qu'il y a donc une contradiction entre les deux documents produits par la Banque, qu'il ressort des dispositions de l'article 1128 du Code Civil que « sont nécessaires à la validité

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Nous relevons que l'acte introductif d'instance a été délivré à l'étude de l'huissier après que celui-ci a confirmé la validité de l'adresse du destinataire de l'acte et laissé à son domicile son avis

Que la société OC3 NETWORK soulève une contestation sérieuse quant à la validité de cette convention et quant aux conditions de son application.

Si le juge-commissaire peut connaître d'un acte conclu en exécution d'une ordonnance rendue, autorisant l'acte, ce dernier ne dispose en revanche d'aucun pouvoir juridictionnel pour connaître de la validité

Cette indemnité est stipulée dans les conditions générales de vente figurant au dos des factures, qui prévoient son application en cas de défaut de paiement à l'échéance.

Puis, après renvois, l'affaire a été confiée le 21 octobre 2025 à Madame, [U], [E] juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience du 16 décembre 2025

semestrielle n'a pas été transmise au commissaire à l'exécution du plan; que les attestations d'assurance n'ont pas, non plus, été transmises ; que la société a créé de nouvelles dettes puisque les congés

Monsieur [A] [J] ne conteste pas la validité de son engagement de caution qui dépasse les montants dus par la société [J] PROFILS.

Que la responsabilité de la SAS VPG n'étant pas reconnue, les frais de transferts d'[Localité 1] à l'aéroport de [Localité 2] ne peuvent être validés.

Ce manque de clarté nuit gravement aux droits de la défense de NEW OXATIS et remet en cause la validité de l'assignation.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mr.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire. LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, la SA CIC OUEST a fait assigner pardevant ce tribunal M.

du contrat conclu le 27 octobre 2020 entre les sociétés COMPARCOM et ALLIANCE EDGE, * CONSTATER l'opposabilité des conditions générales de vente de la société COMPARCOM à la société ALLIANCE EDGE, *

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, il était prévu un taux de cotisation de 2,2352 % sur une assiette de 200.000 €, avec un montant minimum de cotisation annuelle de 3 280,00

délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société a créé des dettes postérieures pendant la période d'observation, pour celles connues

La maîtrise d'œuvre est confiée à Crémonini/Lauvergnat/Paccard – CLP.

En conséquence, le tribunal reconnaît la validité du contrat formé entre la société ONE OPERATEUR et la SARL [P].