Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 987619046 et exploite un fonds de commerce de : La vente et le commerce en ligne de matériel électronique et produits

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Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823873062 et exploite un fonds de commerce de restaurant traditionnel, plats asiatiques, vente de plats à consommer

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) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N] situé [Adresse 4], pendant la durée du

de commerce JAGUAR et LAND ROVER acquis avec l'accord des marques JAGUAR et LAND ROVER * 16.650 € au titre des pertes liées à la vente des véhicules de démonstration * 916.302,55 € au titre des pertes

et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés de contrat de location financière, Par conséquent, Condamner la société AXIALEASE serait donc tenue de restituer les prix

Par conséquent ; Condamner in solidum les sociétés OETAM et [Z] à lui payer la somme de 60 339,23 € en réparation de son entier préjudice, se décomposant comme suit : * 23 289,23 € TTC au titre du coût

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104 & 1302-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

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Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 933586240 et exploite un fonds de commerce de: Restauration rapide avec extraction, sur place ou à emporter, avec

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 505352948 et exploite un fonds de commerce de: le conseil aux entreprises en stratégie, organisation, marketing

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921816187 et exploite un fonds de commerce de : Montage d'échafaudages, Animation, vente, négociation commerciale

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Achat et vente d'actifs non fongible ».

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Il conviendra en conséquence de dire Monsieur [T] recevable et bien fondée en sa demande, et de procéder à la désignation d'un mandataire ad'hoc aux fins de convoquer et présider l'assemblée générale extraordinaire