Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [F] [A] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat : * Qu'en effet M.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [T] [F] [X] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat : - Qu'en effet M.

* Me [I] [X] es-qualités de liquidateur judiciaire lequel s'est associé à la demande de sanction Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [A] [O] [M] [B] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat : - Qu'en effet M.

Adresse 1] [Localité 2] Loire [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 979 892 692 Activité : Mécanique automobile, entretien, réparation, carrosserie, vitrage automobile, dépannage, remorquage, contrôle

l'animation et la coordination de toutes sociétés en participant à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique, notamment par l'exécution de tous mandats de gestion, direction, contrôle

maintenance tant pour les particuliers, les entreprises que pour les collectivités publiques, tous travaux d'installation et de maintenance de matériel de détection incendie, de vidéo surveillance, de contrôle

* En 2024, la société avait fait l'objet d'un contrôle URSSAF faisant ressortir une dissimulation d'emploi salarié et un redressement de 65 411,82€.

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS BSO GROUP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 779 044 RCS [Localité 1] Activité : Acquisition, détention, contrôle

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Adresse 2] n'emploie aucun salarié.

De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

[T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

l'encontre de Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

l'encontre de Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 30/06/2024 est de 132.064 €.

Il n'emploie pas de salarié et n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires.