Qu'elle a valablement réclamé à sa cocontractante le remboursement du trop-perçu, sans réponse de sa part.

motive sa décision de la façon suivante : « Attendu qu'un contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant

défendeur et la personne du débiteur La société PBM CONCEPT fait valoir : L'ensemble des devis litigieux ont été signés par la société ATELIER D'ARCHITECTURE JORIS DUCASTAING, qui en est donc la cocontractante

La société TODD GT SAS indique que c'est sa cocontractante qui a souhaité limiter les coûts et que c'est sur ses conseils que la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a entrepris d'autres travaux.

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au

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