GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[L] [B] [Adresse 2] REPERTOIRE SIRENE : 908734072 Domicile : [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[B], [O] [C] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[X] [R] [Q] [J] [U] 12b rue Delaunay 78000 VERSAILLES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[S] [M] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Madame, [P], [W], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil L'affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Elle indique avoir considérablement réduit sa masse salariale, employant deux salariés à ce jour, et ne pas rémunérer ses associés afin de préserver la trésorerie de l'entreprise.

que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la SARL DE TOURAINE pour la somme de 86780.82 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes

Attendu que ces cotisations impayées ont fait l'objet de contraintes signifiées et non contestées, de sorte que la créance est certaine, liquide et exigible.

heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

La créance invoquée, qui s'élève à 23 186,12 € dont 8 853,12 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

COMPARANTE, représentée par Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC DEFENDEUR [Q] [O] [Adresse 2] Inscrit au RNE sous le n° [Numéro identifiant 1] NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006

Il indique au tribunal que la SARL M.B OPTIC emploie 2 salariés et génère une activité.

, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du

FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision