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519 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b207cdc6046d47fc0ed3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et de ne pas avoir tenu de comptabilité.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* PRONONCER la caducité du contrat de Location avec option d'achat * En conséquence, * CONDAMNER TESLA à indemniser ARIESS, et Monsieur et Madame [Z] de leurs différents préjudices.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aucun contrat n'a fixé le prix ou le volume des prestations de bureau d'étude.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b28ecdc6046d47fc1828

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-4 du Code de commerce : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

judiciaire par voie de commissaire de justice selon acte signifié le 26 juillet 2024 à la SASU AMENZO en raison de cotisations sociales impayées pour un montant de 25.024,09 € notamment au titre de contraintes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, le dirigeant n'a engagé aucune démarche de régularisation, alors même qu'il avait pleine connaissance de la situation : six contraintes de l'URSSAF ont été adressées à la société entre octobre 2023

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b9e9cdc6046d47f069b1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FAITS La société AC CLIM ISOLATION, ci-après AC CLIM, enregistrée à [Localité 1] sous le numéro RCS 851 299 693, sise [Adresse 1], a signé en octobre 2021 un contrat de sous-traitance pour des travaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En termes contractuels, le litige porte sur l'inexécution par TAP du contrat de transport aérien qui la liait aux 40 voyageurs du groupe OSC CESTAS, entre Toulouse et Madère (Funchal), via Lisbonne, à

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que cependant, lors d'une précédente signification au titre d'une contrainte, il apparait que le défendeur a indiqué au commissaire de justice que son entreprise est en sommeil, qu'il n'a pas de revenus

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle explique avoir supporté les frais de main d'œuvre et le coût des fournitures, mais également avoir subi une perte de chance de conclure d'autres contrats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient que le contrat de location financière ne peut subsister indépendamment du contrat principal de prestation, dont il constitue l'accessoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une somme de 5 000,00 €uros sera allouée au titre du préjudice moral.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Source officielle