Entre le 13 mai 2024 et le 17 mai 2024, le compte-courant est crédité de plusieurs chèques pour un montant total de 113 000 €.

du 29 mai 2024, au titre de son compte courant débiteur ; * Condamner la société GS PEINTURE 05 au paiement de la somme de 9 706.13 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 29 mai

au taux de 3,85 % (taux conventionnel majoré) à compter du 12 décembre 2024, date du dernier décompte (celui-ci comportant déjà le calcul des intérêts jusqu'à cette date) et non à compter du 25 août 2024

Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats

Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants Compte courant professionnel n°15955500200 Ouvert le 24 septembre 2019 par la Société Générale au nom de la société LG

Que c'est dans ces conditions que, selon lettre RAR en date du 10 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE procédait à la dénonciation du compte courant à effet de 60 jours, et mettait en demeure

L'article 15 du contrat de crédit-bail prévoit « en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution du contrat (non-exécution d'une obligation essentielle du contrat (….) l'autre partie est en

contractuel de 3.71% majoré de 3 points à compter du 6 janvier 2025, au titre du découvert en compte.

Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter d'octobre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de TABLES.

Numéro de rôle : 2025002997 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

courant * 54 867,51 € au titre du prêt.

de location, en cas de retard ou défaut partiel de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par courrier

comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARLU LM7 a ouvert un compte courant auprès de la SA SOCIETE GENERALE sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Par LRAR du 11 décembre 2024, la BPAURA a dénoncé les concours et la convention de compte courant de la société H-SWEETS et a fait courir le délai de préavis de 60 jours et l'a mise en demeure de régler

Le contrat établi entre Monsieur [Q] [A] [Adresse 6] à [Localité 4] et la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France couvrait la période allant du 01/06/2021 au 31/03/2024.

partie du dividende échu mais non payée sera conservée en compte courant disponible ; Autres dispositions : 1.

A compter du 1 er septembre 2024, il a été mis fin au contrat de location gérance, et le fonds a été cédé à Madame [Q] [M].

Il indique que le compte courant a été clôturé et que la vente des parts sociales a permis de réduire le solde du compte courant à la somme de 1.579,26 €, solde qui a été transféré sur un compte contentieux

courant avec intérêts au taux conventionnel et subsidiairement au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 ; * 1.600,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.