TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane

[Adresse 2] DEFENDEUR SAS ZAK & CO [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 8 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

qu'il serait prononcé le 21 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 17 AVRIL 2026 par : Président : M. Pierre SIE Juges : M.

délibéré au rapport d'un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026.

L'affaire a été plaidée le 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

En date du 28 juin 2024, une mise en demeure a été adressée tant à la société AGRI TRAVAUX SERVICES qu'à Monsieur [B] [D] leur rappelant leurs obligations respectives, puis le contrat s'est trouvé résilié

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

de ce contrat.

Au surplus, le Contrat précise que la mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 qui est la loi qui institue la réglementation en matière

la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat

Il y a lieu de constater que la Compagnie Générale de Location d'Equipements a effectué les diligences nécessaires selon les clauses portées à chacun des trois contrats concernés en émettant les mises

en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 28 Avril 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026 ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur

Les parties ont été informées du report du délibéré et de la mise à disposition du jugement le 23 septembre 2025.

De surcroît, il est constaté que les numéros de contrat mentionnés en référence de chacun des courriers recommandés avec avis de réception diffèrent de ceux figurant sur les contrats initiaux, sans qu'aucune

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

délibéré au rapport d'un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 21 avril 2026, date prorogée au 19 mai 2026, les parties en ayant été avisées.