CLASQUIN s'est retournée contre BORGONHA, qui s'est elle-même retournée contre TRANSPORTES, en vain. C'est ainsi que se présente le litige.

Sur les malfaçons Le Tribunal constate que : La société [H] n'a pas contesté les défauts de fabrication sur certaines caisses et à procédé le 21 décembre, à la récupération de 157 caisses le 10 janvier

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S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

Le niveau de trésorerie excédentaire de la société constaté au cours de la période d'observation paraît lui permettre d'honorer la première annuité du plan présenté.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Le 19 juin 2019, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, s'est vu dans l'obligation de procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandé avec accusé de

; Attendu que selon l'article 48 du Code de procédure civile cette clause attributive de compétence « est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les clauses attributives de compétence du contrat Lors du délibéré, le tribunal relève que l'article 3.3 du contrat de crédit stipule que : « 3.3 Contentieux.

est opposée. » ; Nous relevons que les conditions générales du contrat prévoient la compétence du tribunal de commerce de Nanterre en cas de litige.

type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que

que soit la loi du tribunal saisi, la prescription des actions exercées contre le transporteur est suspendue par une réclamation écrite adressée au transporteur.

Vu l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur, rendue par le président du tribunal de céans le 02 décembre 2024, et le constat d'échec reçu du médiateur désigné ; Vu le courriel en date

Les parties ont contracté en qualité de commerçants.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [G] demande au tribunal, *Vu l'article L.442-1 du Code de commerce ; *Vu le Contrat, *Vu la jurisprudence citée et applicable

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

en cours , Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels 3) Contrats de prêts, Contrats repris à compter du jugement arrêtant le pian conformément aux termes contractuels Les échéances non

De plus, si l'une des clauses devait être réputée non-écrite, celle-ci sera donc écartée et le contrat restera valable en vertu de l'article 1184 du code civil qui dispose que « Le contrat est maintenu

entre les parties ; l'article 20 est réputé non-écrit ; le contrat ne peut être résilié unilatéralement par la société LOCAM. 3- À titre infiniment subsidiaire sur la révision judiciaire du contrat et

mars 2026, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 11 mars 2025, Vu la note n° 1 de Monsieur [F] du 20 août 2025, Vu l'article 3 de l'annexe n° 2 au contrat