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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025 N• de RG : 2025F01006 N• MINUTE : 2025F01821 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F01483 N• MINUTE : 2026F00405 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[G] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] (D0298) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00051 N• MINUTE : 2026F01574 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03111 N• MINUTE : 2026F01570 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03119 N• MINUTE : 2026F01571 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00050 N• MINUTE : 2026F01573 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

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N° RCS de [Localité 2] : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 adresse légale : [Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE Représentant Légal – Gérant : M.

finale et non sur le montant de la dette, et les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre-garantie ; le recours contre les cautions est limité à 50 % de la dette, même si la contre-garantie de FRANCE

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Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il sollicite, ès qualité, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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L'action est d'ordre contractuel et la livraison de celle-ci a eu lieu en France, à [Localité 2] plus précisément.