La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

Nonobstant l'information qui en était faite au CRCA, aucun des nantissements n'a été levé.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et les motifs de la demande il est fait

A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices distribués sur l'exercice clos le 30 septembre 2022 * 9.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices

Dans le cas d'une relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales. ».

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.

Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Magistrat/Greffier P] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

, remboursable en 86 mensualités, dont deux mois de franchise et 84 mensualités de 2 597,11 euros chacune au taux conventionnel de 1,70%.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 31 mars 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE a accordé à la SASU CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 441 710 266, représentée par

NICOLAS MORELLI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS

Le défendeur indique que ce protocole a permis à la société BAK I DISTRIBUTION de cesser son activité sans avoir à régler les loyers de toute période triennale qui s'ouvrait, ni à régler à la SCI [Localité

TRANSPORTS, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait