DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SARL PE IMMOBILIER ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF

SUN MEDIA & COM - 2025RJ178 * Demandeur(s) : La SCI OVHA [Adresse 1] représenté(e) par * Représentant(s) : Maître CEPPODOMO Julien Défendeur(s) : La SARL SUN MEDIA & COM [Adresse 2] [Localité 1] Non

Elle ne saurait en revanche être interprétée comme interdisant toute compensation légale entre créances réciproques et fongibles, dès lors que ces créances trouvent leur source non dans des dommages à

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 35 244,37 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er août 2023 au 28 février 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 193,36 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024, et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 12 846,33 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2023 au 30 novembre 2024,

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 785,63 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 964,25 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er avril 2016 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 86 640,08 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er juin 2021 au 31 juillet 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 30 575,63 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 31 juillet 2025, et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 81 315,16 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2019 au 30 septembre 2023, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 35 939,80 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er juin 2023 au 31 mars 2024, et demande au Tribunal

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 108 862,16 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er février 2022 au 31 août 2024, et demande au

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 713,41 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et demande

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

est certaine, liquide et exigible ; Que la gérante indique qu'elle ne dirige pas la société dans les faits ; Que son frère, M.

DISCUSSION Attendu que la SAS VICAR indique détenir une créance à l'égard de la SAS RC AND B ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, la SAS VICAR

est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il

est certaine, liquide et exigible; Que le ministère public a émis un avis favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif