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Les mandats ont été donnés pour l'ensemble des décisions à prendre conformément aux statuts. La révocation de M. [L] n'est pas fautive. Elle n'a pas été brutale.

SUR LES DEPENS : Endroit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

JUGEMENT prononcé le 23 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIE c/ Société ATOME ENTRE : La Société OPTIMA ENERGIE, société par actions

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les articles 1103 et 1353 du code civil prévoient : Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Elle demandait en outre la condamnation de la société OAAN CONSULTING à lui verser 50 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

La décision est devenue définitive.

[H] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la Banque aux entiers dépens, comprenant le coût des mesures conservatoires ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

Par ses conclusions développées à la barre, la société [C] & [Q] SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la

et 1315 du code civil

A titre très très infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale doit nécessairement être considérée comme manifestement excessive en l'espèce.

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Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile ; * Condamner tout succombant aux dépens

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

L'article 1844 du Code civil dispose « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et l'article 1844-10 du même code dispose : « La nullité des actes ou délibérations des organes

Le conseil de la société [U] [S] dépose des conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48, 74 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de la Société [R] [P], ayant contribuées à l'insuffisance d'actif, En conséquence, * Condamner Messieurs [M] et [G] [R] au paiement de la somme de 2 556 672,10 € (Passif actuel de [R] [P] - Actif, à