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612 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a322f1cdc6046d470e6106

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Il est rappelé que cette exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Redressement Judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 24/04/2024, que la Banque a alors régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure et parallèlement, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du solde du prix, parallèlement à d'autres procédures relatives à l'exploitation du même fonds, caractérise un manquement aux exigences de loyauté procédurale et un abus du droit d'ester en justice au

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61c40cdc6046d471fffc0

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003812 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 rendu la décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande de nullité du contrat établi par le commissaire de

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TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2023, Boucaut assigne Solobby.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; * de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Procédure de Redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

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TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la demande recevable ; Rejette la demande de nullité des actes de cautionnement pour violence économique formée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

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TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd7709cdc6046d47c85202

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée

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TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C'est dans ces conditions qu'il est demandé à Monsieur le président du tribunal de commerce statuant en référé de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

civile ; CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

Contentieux Général

69db4c61cdc6046d47f5cb66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.

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