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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a322f1cdc6046d470e6106
8 juillet 2025
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Il est rappelé que cette exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
de Redressement Judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 24/04/2024, que la Banque a alors régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure et parallèlement, a mis en demeure
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
du solde du prix, parallèlement à d'autres procédures relatives à l'exploitation du même fonds, caractérise un manquement aux exigences de loyauté procédurale et un abus du droit d'ester en justice au
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c40cdc6046d471fffc0
16 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003812 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 rendu la décision
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
* REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande de nullité du contrat établi par le commissaire de
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2023, Boucaut assigne Solobby.
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; * de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Procédure de Redressement
69a6d93acdc6046d475afa09
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
69c142eacdc6046d47a6c802
REFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la demande recevable ; Rejette la demande de nullité des actes de cautionnement pour violence économique formée
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.
69cd7709cdc6046d47c85202
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.
69bdcabacdc6046d4761617e
PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
C'est dans ces conditions qu'il est demandé à Monsieur le président du tribunal de commerce statuant en référé de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
civile ; CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.
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