poursuivre son activité * la trésorerie est tendue * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le mandataire judiciaire n'est pas opposé

barre à l'audience du 15/04/2025, l'administrateur judiciaire s'est désisté de sa requête initiale et sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public ne s'y oppose

aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la

de payer rendue par ce tribunal a été dument signifiée dans le délai légal, et que l'opposition a été formée dans le mois qui suit sa signification.

La SELARL [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

La SELARL [C] [F] prise en la personne de Maître [C] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

La SELARL [F] [O] prise en la personne de Maître [F] [O], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Elle précise que la livraison est intervenue, avec réserves, le 23 mai 2024, sans la moindre opposition de la société URBATECH, sur ces réserves.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 2 mai 2023, la SAS CPC CONSTRUCTION a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

JUGER n'y avoir lieu à ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Motifs de la décision : A l'audience, le tribunal constate qu'une seule offre a été déposée.

fonctionné, notamment s'agissant de la suspension du remboursement des emprunts permettant, ainsi, de reconstituer la trésorerie ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

estimé à 118.166,55 euros ; que la trésorerie était « bonne » mais qu'elle ne disposait pas, par ailleurs, d'éléments comptables ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

1.200.000 euros ; que, par ailleurs, la créance de la DGFIP de l'ESSONNE n'avait pas encore été déclarée au passif de la société ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition

Au visa des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. 2-Sur la date de cessation des paiements