La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[N] [W] a fait assigner la SASU DEFI CARS, d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 145 du

145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Attendu que dans le courant de l'année 2023, la société ETS CHASSERIEAU a remis à la

Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce – pour défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais est ainsi constitué.

Désigne Me [T] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

Selon l'article 145 du Code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

à échoir 143 411,80 € Sur la consultation des créanciers Le délai de réponse des créanciers a expiré le 4 mars 2025.

Audience en Chambre du Conseil du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00912 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

1384 du Code de procédure civile, * Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l'article 1384 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Donner acte à la

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Fixer au passif de la SAS SAMSARA la somme de 145 376,65 € au titre des soldes du prêt et du compte-courant, selon décompte