De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

Depuis lors, l'Administrateur judiciaire n'a reçu aucune nouvelle, malgré des messages téléphoniques pour fixer un nouveau rendez-vous.

la procédure, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribuna l de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2026, La société DONA CHAUSSURES SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Les dirigeants ont sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Fixe provisoirement au 07/11/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Françoise DEIS, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 19/09/2025 la date de cessation des paiements. Désigne [R] [M] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 15/12/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Françoise DEIS, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Françoise DEIS, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE [N], Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 31/12/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

Fixe provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements. Désigne [C] [R] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

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