Sur les intérêts et pénalités de retard Lafarge demande l'application d'intérêts de retard, à partir de la date d'exigibilité de chacune des factures, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par

naissance de l'insuffisance d'actif de G2M en raison : * du non-respect des obligations sociales, * de l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci, et demande

Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.

Sur les demandes d'application de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, ADS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens.

Elle demande l'application de la méthode habituelle de la Cour d'appel de GRENOBLE basée sur les 36 derniers mois, fixant la moyenne mensuelle à 5 610,00€.

raison : * du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, * du non-respect des obligations comptables, * du non-respect des obligations fiscales et sociales, et demande

[M] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger justifiée

[Z] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger

[A] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger justifiée

[X] [A] demande l'application de ces textes, pour un montant total de 240 € correspondant aux 6 factures échues et impayées par Mme [I].

* en n'ayant pas respecté les obligations fiscales de la société qu'il dirigeait, * en ayant procédé à des détournements d'actifs de la société dans un but personnel, La SELARL [U], ès-qualités, demande

légal de 45 jours, * en n'ayant pas tenu de comptabilité de la société, * en ayant poursuivi une exploitation déficitaire, * en ayant utilisé la trésorerie de la société sans justification, et demande

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, NAVITRANS, COSCO, CAPELLE et EUROFOS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens

Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, société ACTION FORMATION EVOLUTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société CAP FRAIS au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; Par application des dispositions de l'article 514-1

[F] ou tout autre expert informatique pour répondre aux demandes de BRIDGE ; * KORAY-IT ne se justifie pas avoir demandé à M.

de maintenance AXIDOC, * Elle soutient au visa de l'article 1103 du code civil et des conditions générales du bon de commande, la résiliation de plein droit du contrat aux torts de L'OREE, * Elle demande