Créances sociales Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01902 DEMANDEUR Société [A] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE

De son côté la société FIRST ECO PACK dit ne pas contester la dette mais explique rencontrer des difficultés financières et de ce fait à l'audience du 4 décembre 2024, demande au tribunal de : Recevant

est sollicité le paiement, fixées à 10 % des sommes dues à l'euro symbolique ; ACCORDER à Monsieur, [Z] un délai de paiement à hauteur de 50 € par mois jusqu'à l'apurement de sa dette envers la société

En poursuivant l'activité déficitaire de la société le QUATORZE XIV, Monsieur [H] [Y] a généré un important passif social, fiscal et chirographaire.

Jugement ouverture liquidation judiciaire sur assignation La SARL [I] [N] dont le siège social est [Adresse 1] a fait citer la SARL HB-CONCEPT dont le siège social est [Adresse 2], exerçant une activité

AFRICA 93 ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer sous

Monsieur [Q] la somme de 37.785,64 €, à l'égard de Monsieur [Q], au titre des intérêts de retard, Juger que Madame [J], épouse [K], et Monsieur [K] sont personnellement solidaires de la dette de la société

Par courriel du 30 juin 2025, la société SFPR IMPEX avait reconnu sa dette échue à cette date et s'était engagée à procéder au règlement desdites factures.

Le 25 décembre 2021, les actions de la société [N] SAS sont cédées par acte sous seing privé et la société change de dénomination, elle devient la société [S] SAS dont le siège social est situé à [Localité

détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les biens mobiliers rattachés eu fonds de commerce et ainsi de rembourser une partie des dettes

Par acte du 30 octobre 2018, monsieur [K] [W] [G], Président de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société, à hauteur de 25 000,00 euros en principal

Au cours des l'exercices 2021, 2022, 2023 la société [O] a procédé à des déclarations sociales nominatives (DSN) auprès de [D].

Le 1 er octobre 2024, la société GROUPE TITEL, au nom de la société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais

4MM CONCEPT, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 877 744 300, dont le siège social est situé

La société YES HOTEL n'a jamais été en capacité d'honorer les dettes qu'elle a créées, et ce dès sa conception.

[O] [G] portait sur des obligations futures et indéterminées, couvrant l'ensemble des dettes que la société pouvait avoir envers la Banque.

FAITS La société [H] FRANCE est une société de transfert d'argent en France et à l'international.

Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.

GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.003.724.927,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social au [Adresse 4], ayant