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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
de la société LE CLUB à verser à la procédure le justificatif du montant des Remises de Fin d'Années au titre de 2023, ORDONNER des mesures d'aménagement de la communication de cette pièce dans le respect
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
À compter du mois de juillet, Madame [T] [W], présidente de la société MK, a formulé de manière répétée et écrite des griefs à l'encontre du travail de Monsieur [B], relatifs à des dysfonctionnements du
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
Elle précise que la dénomination « Hausher » correspond à un standard qui n'a pas été respecté par la société [P].
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle invoque les articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, qui obligent le président à respecter les statuts.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
[W] [D] devant le tribunal de céans (RG 2023070003 et 2023070006) et a sollicité à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
Le demandeur expose AF est concernée par le litige dans la mesure où elle est co-contractant avec KLM au contrat cadre en application duquel les billets ont été achetés par Le Vacon ; KLM n'a pas respecté
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
[C] sur le non-respect du contrat (absence d'information, agrément) et de la loi Hoguet sur la carte T dont M. [C] n'est pas détenteur.
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
d'immatriculation au RCS : l'établissement secondaire d'OGF au [Adresse 4] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui est obligatoire pour tout établissement permanent distinct
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Toutefois, le tribunal relève qu'un ensemble de factures émises entre juillet et novembre 2022 portent la mention « chantier LIV-LKM CONSTRUCTION » avec une adresse de livraison à Cabannes, distincte du
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
; * les manquements graves et répétés de M.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Cette échéance n'a pas été respectée.
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
des articles L.229 et L.242-1 du Code de la consommation Monsieur [T] [L] est ainsi fondé à solliciter la nullité du contrat avec la SAS LOCAM pour défaut de mention du droit de rétractation et de respect
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
La société SILVER EVENEMENT fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
indirectement par cette société ; Le dirigeant de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS a souligné qu'il souhaite reprendre l'entreprise et conserver les chauffeurs, que les deux entreprises se sont toujours respectées
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
La Société [G] [U] soutient que la Société AKF EXPORT n'a pas respecté ses obligations contractuelles, tant financières que matérielles.
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise devront se dérouler dans le strict respect du principe du contradictoire ; * DIRE ET JUGER que l'expert devra convoquer l'ensemble
VENDREDI
69a8fa35cdc6046d478c790e
4 avril 2025
La société [H] [Q] SAS reconnait avoir vendu ses produits aux diverses sociétés demanderesses mais comme autant deux sociétés distinctes, excluant de ce fait l'aspect continu des relations commerciales
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
code de la consommation La société LES SAMEDIS JOLIS SAS entend faire application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation et demande que le contrat soit déclaré nul pour non-respect
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