Demandeur: Mme, [T], [J], [Adresse 1], [Localité 1] Présidente de la SAS, [O], [X] Comparante, I' Défendeur :, [O], [X] (SAS), [Adresse 2] R.C.S 951 036 151 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Il en résulte que les restitutions respectives, correspondant au prix payé et à la valeur de la prestation fournie, seraient équivalentes et se compenseraient intégralement.

Prononce à l'encontre de Mme [O] [W], prise en sa qualité de dirigeant de droit de l'[F] [F] [C], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

SECURITE SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST, commissaire à l'exécution du plan et Monsieur [L] [O], gérant de la SARL ACS SECURITE ont présenté une requête exposant que ACS SECURITE (SARL) ne respecte

cachés ne l'exonère pas de sa responsabilité au regard du préjudice causé par l'existence de ces vices ; Qu'ainsi, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de résolution du contrat

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [P] YANG TING, prise en la personne

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [C] [M], prise en la personne de Maître [F] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.

En conséquence, le tribunal dira que Mme [B], en tant que dirigeant de droit de MNK GROUPE, appartient à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce.

RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Perception des droits d'auteur de toute nature. Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d'oeuvres musicales et droits musicaux de toute nature.

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

Elle considère que l'exposé des moyens en droit et fait était relatif à une procédure en vice caché.

n° 2025F38 Procédure 2025RJ0018 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

2025F1185 Procédure 2025RJ0375 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

2025F1186 Procédure 2025RJ0376 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0042 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

[P] [L] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle