mois.

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créances selon les options suivantes : * Option 1 : 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % - 2 ème année : 5 % - 3 ème année : 10 % - 4 ème année : 10 % - 5 ème année : 10 % - 6

déclaré, s'élève à la somme 52 149,74 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * créances < à 500€ : 243,83€, * privilégié : 6

Les parties ont signé le 18 octobre 2022 un contrat « Pack Performance » n° 201000642839 d'une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2023, et jusqu'au 31 décembre 2025, pour la fourniture d'électricité

redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] - Restauration traditionnelle - dont le siège social est à 59770 MARLY, [Adresse 1] ; Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois

Attendu que par jugement en date du 26/09/2025, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 03/04/2026.

, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles égales, payées entre

stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ; DIT que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement

, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 8 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains

du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

mois.

mois.

mois.

mois et une poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 15/12/2025 ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Que l'entreprise emploie 25 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros h.t.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prolongé la période d'observation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 1 er mars 2025.