En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

Cependant à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan indique que Monsieur [E] [M] a procédé au règlement et qu'ainsi, il se désiste de sa demande.

somme de 50.000,00 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis, la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à sa réputation et à son image, en

SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [O] [S], esqualité de Président de la SAS A COTE 2, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance est composée de 3.731,90 € au titre des parts salariales et 7.517 € au titre des parts patronales sur déclaratifs.

La SAS [K] SPORT LOCATION a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 01/09/2022. Le siège de la liquidation ayant été fixé au [Adresse 4].

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 pour un montant de 513 352,34 € à titre chirographaire concernant ce prêt.

MALAU Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [A] [K] représentant légal de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux titres II à IV du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance sur déclaratifs est composée de 13.129 € au titre des parts salariales et 7.002 € au titre des parts patronales.

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire l'égard de la société BARKA.

Ce dernier a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

; Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société AMELCOM, a désigné Monsieur [R] [A], Juge du siège, pour

; Par jugement en date du 15/12/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société, KHALOUI, a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge

Il est admis que ce type d'accord ne produit effet qu'entre les parties qui l'ont signé et ne saurait libérer un tiers non signataire des obligations qu'il a contractées antérieurement, sauf clause expresse

Ce dernier a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

DEBITEUR : La SAS FLEUVIA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 304 267 Activité : Participation directe ou indirecte dans toutes affaires, par création, acquisition, négoce de titres

En effet, le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant des factures mais sollicite des délais de paiement.

été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [W] SARL RCS : 832572739 Californie Californie [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Monsieur [M] [K] Comparante

La minute a été signée par M.