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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
Tribunal à l'audience publique du 22/01/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 22/01/2025 ; ATTENDU que Maître COLAS Xavier, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Un tel élément ne saurait constituer une preuve tangible des désordres allégués.
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage
69e08adecdc6046d476b8ebe
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE ET : N° de PC : 2025RJ146 Prononcée en audience publique
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
, en ne procédant que par simples affirmations dénuées d'éléments probants recevables.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
abandon, d'une annulation ou d'un solde litigieux, s'abstenant ainsi de toute initiative de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
à 40 000 euros ; que les revenus annuels s'élèvent à 18 000 euros.
69e1deb5cdc6046d478ad5a0
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ113 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9f47cdc6046d471af1dd
11 avril 2025
COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEFENDEUR(S) : BWM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître SILVESTRE Nicolas, avocat au Barreau de Dax ALQUIE [M], non
69afae6bcdc6046d471c6d59
3 octobre 2025
la société [P] [I] (SARL), représentée par sa dirigeante Madame [F] [M], a comparu En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Il ressort néanmoins des éléments communiqués, des pièces produites et des explications fournies à l'audience, que compte tenu des relations financières anormales de nature à caractériser une confusion
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
Les principales caractéristiques de l'offre unique incluant ses améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17 octobre 2025 sont
69c4ed2fcdc6046d47030a74
Le dol suppose la réunion de trois éléments : un élément matériel (manœuvres ou réticence dolosive), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un élément déterminant (le vice du consentement).
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
Dès lors le manquement est caractérisé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e0ad35cdc6046d476eea50
10 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.
69e0ae9bcdc6046d476f0c12
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M. M.
6a0b60d8cdc6046d471d2185
7 mai 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
69e88bc3cdc6046d471ce08a
17 avril 2026
69e88bd8cdc6046d471ce2a6
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