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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e315d0cdc6046d47a7bd40

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Tribunal à l'audience publique du 22/01/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 22/01/2025 ; ATTENDU que Maître COLAS Xavier, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un tel élément ne saurait constituer une preuve tangible des désordres allégués.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08adecdc6046d476b8ebe

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE ET : N° de PC : 2025RJ146 Prononcée en audience publique

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, en ne procédant que par simples affirmations dénuées d'éléments probants recevables.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

abandon, d'une annulation ou d'un solde litigieux, s'abstenant ainsi de toute initiative de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à 40 000 euros ; que les revenus annuels s'élèvent à 18 000 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1deb5cdc6046d478ad5a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ113 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEFENDEUR(S) : BWM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître SILVESTRE Nicolas, avocat au Barreau de Dax ALQUIE [M], non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae6bcdc6046d471c6d59

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la société [P] [I] (SARL), représentée par sa dirigeante Madame [F] [M], a comparu En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort néanmoins des éléments communiqués, des pièces produites et des explications fournies à l'audience, que compte tenu des relations financières anormales de nature à caractériser une confusion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les principales caractéristiques de l'offre unique incluant ses améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17 octobre 2025 sont

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le dol suppose la réunion de trois éléments : un élément matériel (manœuvres ou réticence dolosive), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un élément déterminant (le vice du consentement).

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors le manquement est caractérisé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ad35cdc6046d476eea50

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae9bcdc6046d476f0c12

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bc3cdc6046d471ce08a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bd8cdc6046d471ce2a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Source officielle

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