Le montant des arriérés locatifs s'élève à 46.378,37 € TTC. Suivant courrier/AR en date du 10 septembre 2025, la société [F] a été mise en demeure de procéder au paiement des arriérés locatifs.

La société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS réplique : Que conformément aux obligations légales, il a élevé plusieurs dysfonctionnements explicitement indiqués sur le procès-verbal de contrôle, Que Madame

Le passif se présente comme suit : […] NON DEFINITF Instance en cours 21 902,16 € Provisionnel 66 054,00 € Total 87 956,16 € L'insuffisance d'actif s'élève à près de 458.000 €, en ce non compris les

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer

COMPTES AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION 2023 (21 MOIS) 2024 (12MOIS) […] TRESORERIE LA SYNTHESE DES PREVISIONS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE A HORIZON 2033 EST REPRISE CI-APRES […] L'EXCEDENT

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la demande en principal, les intérêts de retard, et la capitalisation des intérêts EOS fait valoir que : Le solde débiteur du compte-courant s'élève à 68 751,99 € au 13

Par jugement rendu le 22 mai 2024, tribunal prononce la jonction des deux affaires et décide qu'elles se continueront sous le n°2023F00620.

Le nouvel expert-comptable qui a repris la comptabilité de la société se serait alors aperçu que la société ne déclarait et ne réglait la TVA due qu'à l'émission de la facture finale alors qu'elle devait

3.222,76 Euros en date du 1 er février 2024 ; Attendu que la société CARROSSERIE DU RIVEAU a réglé ces deux factures par chèque dès réception ; Attendu que la société CARROSSERIE DU RIVEAU s'est aperçue

Le montant total des créances déclarées au passif s'élève à la somme de 82 691.61 euros, dont 54 691.61 euros sont admis à titre définitif, outre une créance provisionnelle de 28 000 euros.

à la somme de 4 580.48 euros ; que l'état des créances arrêtées par le juge-commissaire s'élève à la somme de 350 503.03 euros ; qu'ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 345 922.55 euros;

Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations de la dirigeante, est nul * le passif, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève

déclaration de cessation des paiements confirme les explications du dirigeant ; l'entreprise [B] [S] ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à 70.000 € alors que son solde de trésorerie s'élève

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève

du Conseil que : * l'actif disponible professionnel, peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 317,00 euros, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève

Chambre du Conseil que : * l'actif professionnel et personnel disponible, selon les déclarations du dirirgent, sont nuls, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève