Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

Le tribunal relève que Mme [X] a signé le 21 septembre 2021 à 9:43 CEST ; que selon elle la première version ne faisait pas référence à CCLS qui n'est apparu que dans la deuxième version, postérieurement

novembre 2023 ; Exposé des faits : Madame et Monsieur [R] exploitent des boulangeries dans les Ardennes, et afin d'équiper leurs magasins de caisses monnayeuses, ils demandent à la SAS DEFILEASE d'acquérir

Un différend est apparu concernant l'exécution de 15 de ces commandes, la demanderesse invoquant un défaut de prise de livraison et de paiement, tandis que la défenderesse excipe de retards de livraison

Elle n'apporte cependant pas la preuve du paiement de ces loyers, ni de celui de février 2025.

A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.

R D O N N A N C E La société CDELEC EURL est propriétaire d'un véhicule utilitaire PEUGEOT EXPERT 1.6 BHDI, acquis à crédit le 17 novembre 2020.

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

Concernant les frais engagés, elle conteste la somme de 15 777,68 € TTC, au titre des matériels brulés, retenue par l'expert judiciaire.

Par ailleurs, si la société NIPAHUT indique que des débordements ponctuels auraient été observés, elle n'apporte aucun élément permettant d'en justifier.

écarter monsieur [Y] [J] de la vie économique afin de préserver l'ordre public, économique et la sécurité de la vie des affaires et d'éviter qu'il crée à nouveau toute entreprise, dès lors qu'il est acquis

volontaire du mandataire judiciaire, √Vu les délais échus : * JUGER que l'affaire est prescrite, * REJETER l'action nouvellement réintroduite, * DÉCLARER la fin de non-recevoir de la procédure engagée

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

président du tribunal de commerce de [S], une requête tendant à obtenir le paiement par la SAS BIOENERGIES des sommes ci-après : * 9013,86 euros au titre de factures impayées, * 205,33 euros d'intérêts acquis

La société a été constituée, initialement avec un capital de 10.000 € par apport en numéraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, contrôlé par Monsieur [I] [N] depuis 2016, tandis que par décision

Conformément à la jurisprudence établie de la Cour de cassation, il appartient à la caution qui entend se prévaloir de ces dispositions d'apporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement

La SARL LUCALY a - ou aurait - ainsi procédé aux investissements successifs suivants: * 4 800 € pour acquérir les 4 parts sociales de M.

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.

Droit acquis des salariés : Reprise des droits acquis des salariés repris à partir de la date d'entrée en jouissance.