DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

postérieurement, n'a pu avoir aucun effet sur l'extinction de la créance dont le liquidateur de Gerinox demande le paiement, dans la mesure où le paiement était déjà intervenu par compensation, * La

entre BNP PARIBAS et le FCT [L] * 20 février 2023 et 13 octobre 2023 lettre d'information de la cession de créances intervenue adressés à M [A] [M] * 31 janvier 2024 acte de cession de créances intervenue

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 juin 2024, la Banque a mis en demeure Monsieur [C] de régler son engagement de caution à hauteur de 10 000 €.

Qu'une première cession de créances est intervenue le 18 octobre 2023 entre madame [E] [N] et [K] puis une seconde cession de créance est intervenue le 19 octobre 2023 entre [K] et la société UPLCLAIM.

s'engager et réduire son engagement en conséquence, Juger que la BANQUE POPULAIRE doit être déchue des intérêts pour l'ensemble de la période du fait du défaut d'information annuelle de la caution, Juger

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

l'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC la somme de 24.369,84 € au titre de la répétition des sommes indûment perçues par elle, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue

de caution tous engagements.

Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.

La société Multi Technique Bâtiment soutient qu'une confusion de bonne foi est intervenue entre les sociétés AMP Location et AM Paris, et qu'en conséquence l'action engagée ne saurait être qualifiée de

A la suite d'une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu'elle prenne en charge les réparations occasionnées

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2023, la SASU EQUIP'HABITAT s'est portée caution solidaire des engagements

de faire face à son engagement, * M.M.

Elle précise être intervenue pour la mise en place des enrobés sur une forme réalisée par la société EGTP et ne s'estime donc pas responsable des défauts constatés par l'expert.

[W] [Q] d'honorer ses engagements, pour un montant de 24.275,33€. Malgré une prise de contact de M. [W] [Q], aucune proposition de règlement n'a été formulée.

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

La société 2G est intervenue et a constaté une usure importante et prématurée de la culasse.

Le 14 octobre 2025, la caution solidaire a été mise en demeure de régler les sommes dues au titre de son engagement. À ce jour, aucun paiement n'est intervenu.

Mais HBI soutient alors qu'un accord serait intervenu pour réduire ces frais de 100% à 30% du prix de la rotation annulée.