Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

Afin de donner une chance à l'entreprise de régler ce passif nouveau, le Tribunal lui avait déjà octroyé un mois supplémentaire lors de l'audience du 05/11/2025 en renvoyant la demande de conversion en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl ENTREPRISE ARGOUET Numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

J] [F]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 10/02/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE la continuation de l'entreprise

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

de l'entreprise selon les modalités suivantes : 1 - Créances inférieures à 500 € : Ces créances seront remboursées dès l'arrêté du plan. 2 - Frais de justice: Il est proposé leur règlement dès leur

de l'entreprise selon les modalités suivantes : 1 - Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DAG.

Ont comparu : * Monsieur [M] [V], chef d'entreprise, * SELARL JPAJ, représentée par Maître [P] [I], administrateur Judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [O] [S], mandataire judiciaire, Monsieur

vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit

Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture en bâtiment conseil en gestion d'entreprise, conseil fiscal et social.

RCS de BLOIS: 414 780 122 ARRETE le plan de redressement de la SAS GESTID organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire dans les