L'administrateur sollicite une prorogation de la période d'observation avec un point d'étape à 3 mois pour s'assurer que le dirigeant prenne conscience de la nécessité de coopérer avec les organes de la

[I] [J] (EI) A INDIQUE QUE L'ACTIVITE EST A L'ARRET DEPUIS LE 31/07/2024 EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI NE LUI PERMET PAS DE REPRENDRE UNE ACTIVITE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE DU DEBITEUR POUR APURER

marchandises de la société [K] 1 à concurrence de la somme de 25.000 € (garantie appelée le 08/09/2023) pour 25.000 € outre intérêts au taux légal depuis le 08/09/2023, IV-AU TITRE D'UN PRET GARANTIE PAR L'ETAT

immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende le 04/05/2026, annuités égales * Créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé

* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal

1] [Localité 1] Monsieur [B] [K] chez Mme [G] [P] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Sandra CORDERO, avocate plaidant, et pour postulant Maître Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : [Adresse 3] ETATS-UNIS

révocation Attendu que monsieur [A] invoque qu'une révocation est considérée comme brutale et vexatoire dès lors qu'il est porté atteinte à la réputation et à l'honneur du dirigeant ; Attendu que pour étayer

Le 7 mai 2020, la BPAURA a consenti un autre prêt à la SARL LE PT'IT PANIER D'ASSY, PGE Prêt avec garantie de l'Etat, d'un montant de 40 000€.

EN TOUT ETAT DE CAUSE * Débouter la société [X] de ses demandes indemnitaires en ce compris les frais d'instance et d'article 700.

assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

subie par la société DEBINOS, * Condamner la SOCIETE GENERALE à régler aux défendeurs la somme de 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce et droit au bail, EN TOUT ETAT

des services de passerelles due en application des factures n° 6423, n° 6523, n° 7423, n° 7523 et n° 8323, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; EN TOUT ETAT

Né le 20/12/1953 à [Localité 1], de nationalité En audition préalable à comparaître le mercredi 22 avril 2026 à 14 heures 00 Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage

naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française En audition préalable à comparaître le mercredi 7 Janvier 2026 à 14 heures 00 Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00846 DEMANDEUR [Adresse 1] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par [Y] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR SNC EQUANCY [Adresse 3] comparant par Me LUCIE SERVEL

Prononçons la réouverture des débats ; Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du : Mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 1er étage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2022R00012 SAS [Y] SAS /SAS CARMILA FRANCE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2023R00083 SA GENERALI IARD /SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal

la réouverture des débats ; Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du : 09/10/2025 à 11 heures Salle d'audience 2 (2ème étage

1980 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne En audition préalable à comparaître le mercredi 11 mars 2026 à 14 heures 00 Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1er étage