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1 432 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69c04974cdc6046d47938390

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour prouver cette pratique il faut établir 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a99ac8cdc6046d479cb24f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société NAVITEC SAS accède à cette demande et fait un avoir de 13.830,00 €.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les légumes cultivés grâce à ces produits ont été acquis, conditionnés et revendus par la société TOP LEGUMES SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES FAITS La société COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE, ci-après « CNDT » est une entreprise de référence pour la fourniture et la maintenance des réseaux de télécommunications en Normandie.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient en audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2026R00002 - 2611700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE, ci-après la BANQUE, est créancière de la société SKY M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LES FAITS La société STONE GRAEX SL réclame à la société LM DISTRIBUTION, le règlement de factures pour la fourniture de pierres naturelles qu'elle a livrées.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

S] [F] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à LORRAINE AVOCATS en la personne de Maître [B] LORRAINE AVOCATS en la personne de Maître [B] - "[Adresse 4] Rôle n° [Immatriculation 1] RAPPEL DES FAITS

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de

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TCOM

Chambre 21

69f2a113cdc6046d4706dc96

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SA ENGIE assigne la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS à comparaître à l'audience publique des référés du 21 novembre 2024, la cause a fait l'objet de plusieurs renvois successifs jusqu'à l'audience du 18

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par LRAR en date du 20 août 2024, [P] met [U] en demeure de lui payer les loyers impayés sous huitaine, faute de quoi elle prononcera la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [T] a fait appel à la société DEPILATOCOSMETICS pour développer une gamme d'eau micellaire à son nom.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; Qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'aux termes de l'article 1384 du code

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 14/11/2025, VECTEUR PLUS a fait assigner LES ETANCHEURS DU MIDI d'avoir à comparaître

Source officielle