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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Pour prouver cette pratique il faut établir 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.
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VENDREDI
69a99ac8cdc6046d479cb24f
3 octobre 2025
La société NAVITEC SAS accède à cette demande et fait un avoir de 13.830,00 €.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Les légumes cultivés grâce à ces produits ont été acquis, conditionnés et revendus par la société TOP LEGUMES SAS.
Trib. de Commerce
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
LES FAITS La société COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE, ci-après « CNDT » est une entreprise de référence pour la fourniture et la maintenance des réseaux de télécommunications en Normandie.
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient en audience.
69fd9973cdc6046d47062797
27 avril 2026
2026R00002 - 2611700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE, ci-après la BANQUE, est créancière de la société SKY M.
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
LES FAITS La société STONE GRAEX SL réclame à la société LM DISTRIBUTION, le règlement de factures pour la fourniture de pierres naturelles qu'elle a livrées.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
S] [F] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à LORRAINE AVOCATS en la personne de Maître [B] LORRAINE AVOCATS en la personne de Maître [B] - "[Adresse 4] Rôle n° [Immatriculation 1] RAPPEL DES FAITS
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de
Chambre 21
69f2a113cdc6046d4706dc96
9 avril 2025
La SA ENGIE assigne la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS à comparaître à l'audience publique des référés du 21 novembre 2024, la cause a fait l'objet de plusieurs renvois successifs jusqu'à l'audience du 18
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
Par LRAR en date du 20 août 2024, [P] met [U] en demeure de lui payer les loyers impayés sous huitaine, faute de quoi elle prononcera la résiliation du contrat.
AFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
Madame [T] a fait appel à la société DEPILATOCOSMETICS pour développer une gamme d'eau micellaire à son nom.
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
; Qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'aux termes de l'article 1384 du code
6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.
3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 14/11/2025, VECTEUR PLUS a fait assigner LES ETANCHEURS DU MIDI d'avoir à comparaître