Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

Le 1 er octobre 2018, L'Oréal PLI et IDFS Services ont formalisé leur relation d'affaires et conclu un contrat prenant rétroactivement effet à compter du 1 er octobre 2017 et arrivant à terme le 31 décembre

La jurisprudence retient qu'il s'agit d'une formalité substantielle rendant nul le jugement rendu. Il demande que le rapport soit écarté car il a été communiqué à la dernière minute.

Le Tribunal de Commerce de Béziers déboutera la CAISSE D'EPARGNE de son action en garantie formalisée à l'encontre de Madame [U] [B].

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : MONTONI [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier et par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 848148565 Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal

greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 894747526, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal

greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 414262592, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal

greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 794468421, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal

greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489246678, Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal

L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal

L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal

14h30 pour : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

] [U] Es/Q Administrateur de SARL [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne DEFENDEUR SARL AGENCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 531657260 2011 B 447 Représentant légal

CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00084 N° PCL : 2025J00079 SARL [E] ENERGIE N° RG: 2025P00069 DEBITEUR SARL [E] ENERGIE [Adresse 1] RCS CANNES : 521244822 2010 B 356 Représentant légal