L'acompte versé est acquis au prestataire lorsque l'autre partie empêche l'exécution du contrat par sa propre faute.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en particulier une « amende fiscale très importante » ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement

Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement

[G] [T] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater

[G] [F] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater

de vente ; II) Sur la prétendue exécution tardive du contrat Que la société civile d'exploitation agricole [G] [W] a conclu la vente avec un paiement par financement, que les CGV prévoyait dans son

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement

les engins ont également conduit à une augmentation des postes " entretien " et " réparation ", que de surcroît, l'immobilisation prolongée de certains engins a conduit à la conclusion de nouveaux contrats

Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SASU LTE n'a pas honoré ses cotisations au titre des appels de cotisations pour les périodes de février à octobre 2025 ; que toutes les mesures d'exécution

dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif * Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code précité Il convient de constater

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution du contrat de location-gérance avec promesse de vente du 1 er mars 2022 : Par courriel du 8 mars 2023 adressé aux parties, le comptable

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'Association [C] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

Monsieur Franck CHATELAIN Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS, Greffier Copie exécutoire

, Ayant entendu en ses observations, Maître [V] [L] représentant la SELARL PERSPECTIVES ès qualités, rappelant l'historique de l'entreprise, des difficultés et de la procédure, faisant part de l'impossibilité

(prise en la personne de Maître [V] [G]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Constate l'arrêt de l'activité au 31/12/2024 ; Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse

permettant de suspendre un contrat en cas de non-exécution manifeste par l'autre partie.