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1 151 résultats pour « incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile dispose que : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1ec3acdc6046d4756e8aa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PHARMAZON, association immatriculée au répertoire des Associations sous le numéro 851 115 501 dont le siège social se situe [Adresse 3] En conséquence, le Tribunal de Commerce d'Orléans se déclarera incompétent

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49a57cdc6046d472de48c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Bien que spécifié au paragraphe 18.3 du contrat « Si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

France, Me [H] [R], demande au Juge de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces annexées, A titre principal : Se déclarer incompétent

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 2025, lequel, par ordonnance du 1er octobre 2025, a déclaré son incompétence tout en ordonnant l'inscription

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, le tribunal : Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de PARIS Attendu qu'AUDIT-CONSEILS soulève l'incompétence du tribunal de céans et qu'il convient d'analyser la recevabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

libellées comme suit : Par ces motifs * Recevoir l'exception d'incompétence ; * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ; * Subsidiairement, dans la mesure où l'exception

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur ce, le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis, qu'elle est motivée et qu'elle indique la juridiction

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b278c5cdc6046d4763876c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l'audience, Monsieur [G] [O] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Coutances au motif de son activité agricole. Il a indiqué avoir réglé le principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A TITRE LIMINAIRE JUGER que le Tribunal de Commerce de VIENNE est incompétent pour connaître de la demande formée par la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en raison du lieu du défendeur se

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la société LEASECOM, demanderesse dans ce litige, fonde la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris sur le fait que la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le 06/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : OPTIMUM AUTOMOTIVE (SAS) [Adresse 1]A [Localité 1] Comparant par Maître Audrey JURIENS demandeur, suivant RENVOI APRES INCOMPETENCE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35dfecdc6046d471441af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les articles 1305-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee770cdc6046d47432638

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 75 et s. du code de procédure civile, il conviendra de se déclarer territorialement incompétent et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires

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TCOM

Chambre 23

69f52914cdc6046d474481c4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Nous soulèverons donc d'office l'incompétence du Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En l'absence du défendeur, il convient de relever d'office l'incompétence du tribunal de céans en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, et de renvoyer l'affaire devant

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TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La SARL [Q] [P] & CO soulève l'exception d'incompétence matérielle de ce tribunal, compte tenu de l'existence d'une clause compromissoire, en application de l'article 1448

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce Sur l'incompétence du juge des référé en matière de devis SORARA argue de l'incompétence du juge des référés en matière d'exécution d'un devis et produit un commentaire Lefevre Dalloz au soutien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5d3ccdc6046d47c6253f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

; et ce au profit du tribunal de commerce de Lyon A titre subsidiaire et si par impossible l'exeption d'incompétence devait être écartée, enjoindre les parties, en application de l'article 75 du code

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