AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Source officiellePage 15 sur 58
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile dispose que : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.
Source officielle