DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CIMME [K] aux entiers frais et dépens.

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Le 28 avril 2022, de retour de vacances, Monsieur, [V], [S] adresse à la société AUTO MOTO, [R] SAS un courrier recommandé par lequel il sollicite le remboursement des frais de réparation ou la résolution

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VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

Ce courrier contient l'information suivante : « Fournisseur : CFCL (Compagnie Franco Continentale des Lubrifiants) auprès de Quimiwax, le fabricant ».

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A la date du courrier de l'ordre des experts-comptables, le dommage n'était pas réalisé puisque l'ordre indiquait que l'activité était susceptible de caractériser un exercice illégal de la profession d'expert-comptable

les frais d'expertise judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti le 16 mars 2023 à la SARL DES OLIVIERS une offre de crédit destinée à l'achat d'un véhicule.

Par l'intermédiaire de son assureur, Madame [Q] [Z] a informé la société COURTINE AUTOMOBILES qu'elle refusait la proposition de réparation de la boîte de vitesse comme proposé par le courrier adressé

somme de 70.852,47 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû plus intérêts de retard et indemnité de contentieux.