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282 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce même jour, plusieurs documents sont signés pour organiser la gouvernance postérieure à l'acquisition, notamment : * Un pacte d'associés incluant des promesses croisées d'achat et de vente portant sur

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013053 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle

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