Par acte extrajudiciaire en date du 30 janvier 2025, la société PISCINES a assigné en intervention forcée Monsieur [S] [P] et la société DIFFUSION AQUIPEMENTS LOISIRS SASU.

La FRANÇAISE DES JEUX (FDJ), appelée en intervention forcée, a pour activité principale la conception, l'organisation et l'exploitation de jeux d'argent. Le 6 septembre 2010, M.

PIVOT PANDA met fin à sa mission et TAS INVEST poursuit les interventions avec les sous-traitants selon ses demandes et directives.

reprises à l'audience, la SASU MODE ECO demande au Tribunal de : JUGER que la SAS [L] [D] ne verse aux débats aucun mandat régulier, aucun bon de visite, et ne démontre pas le moindre commencement d'intervention

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

01/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DA YON Greffier : Madame Marine DESSAUX INTERVENTION

liquidation judiciaire de La société KULTURE PLAISIR, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.

relations commerciales entre les parties étaient anciennes, mais sont rompues depuis décembre 2020, Qu'il n'était pas prévu de contrat de maintenance sur la ligne d'étiquetage fournie, mais qu'une intervention

De plus, lors de mon intervention, je n'ai jamais vue la porte rabattue contre son montant. Elle est restée constamment entre-ouverte.

Ainsi, eu égard à ces circonstances, il précise qu'il y a lieu de dispenser Monsieur, [K] de toute interdiction de gérer ; ou subsidiairement, de limiter le périmètre d'interdiction aux seules entreprises

Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [O] [W], dirigeant de droit de l'[F] [F] [C], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction

En vertu de son pouvoir d'appréciation et compte tenu des fautes retenues, le tribunal dira qu'il convient d'écarter Monsieur [G] [N] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F455 N° de PC : 2024RJ242 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Adresse

concernant la liquidation judiciaire de la société R.T.P BAT, a été assigné à comparaître Monsieur, [U], [N] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.

A cette date, Madame le Vice-Procureur de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'égard de Monsieur [N] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

par un marché à bons de commande, selon lequel la société CEREL, bénéficiaire des prestations, établissait des bons de commande à terme échu, en fonction des prestations réalisées, sur la base des interventions

fiscales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 107.26 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction