MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DEBOUTE la société [S]

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Un chien qui ne tient pas debout de ne peut pas être mis sur un tapis de marche Des chiens de type Brachycéphales ne peuvent pas être attachés dans une piscine ».

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2025 Greffier lors des débats M.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Que l'instance au fond est pendante devant notre juridiction et que nous avons déjà débouté, par une première ordonnance, les demanderesses de leurs prétentions tendant à s'opposer à la tenue de l'Assemblée

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

[M] [L] exerçant sous l'enseigne AB NSA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre d'Axa France IARD et/ou d'Avanssur; * Débouter M.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00034 N° RG: 2024F00299 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

PAR ces MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant en avant dire droit, publiquement en premier ressort et par décision contradictoire.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

L'examen du bien-fondé d'une demande à laquelle une fin de non-recevoir est opposée au motif d'un défaut de droit d'agir suppose que soit au préalable purgées les fins de non-recevoir opposées à cette

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

En conséquence, * JUGER que l'action de la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est recevable ; * DEBOUTER la société DEVOTEAM de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action de la