Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

du litige sur le fond.

», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J283 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

[Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], Président de chambre, * Mme [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K], Juge, * Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G], Juge, JUGEMENT Prononcé

Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 9 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025 à la requête de l'Association [Localité 2] BTP -

Par une ordonnance prononcée le 21 mai 2025, le juge des référés a déclaré le tribunal de commerce de Carcassonne compétant pour statuer sur le présent litige.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 6 avril 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres et à celle du 4 juillet 2024, * Par jugement en date du 31

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

devant le juge du fond.

Partie demanderesse : comparant par Me Siva MOUTOUALLAGUIN Avocat au Barreau de Saint Denis de la Réunion (Me Marc FLINIAUX Avocat – D0146) ET : SAS [M] DISTRIBUTION, dont le siège social est 23 rue Jules

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause attributive de compétence figurant au contrat est suffisamment claire ; Dire que l'exception d'incompétence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006515 Demandeur(s): [E] [Y] [Adresse

Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.

[B], JUGER que [Z] [X] a brutalement rompu les relations commerciales établies avec M. [B], JUGER que [Z] [X] a soumis, durant la période de relations, M.

Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud.