chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise

que la société [C] [K] est recevable en son action ; * DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [H] [A] à la société [C] [K] est régulière ; * DIRE ET JUGER que la créance de la

: Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Patrick LE CERF DEBATS Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 21/11/2022 a tenu

* JUGER que les documents publicitaires reçus par Madame [Y] mettaient en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'agissant de l'attribution du prix principal mis en jeu, * JUGER que cet

A l'audience du 17 septembre 2024, le juge charge d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 16 avril 2026, prorogé au 28 mai 2026 pour cause de charge

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés a nommé M. [A] pour procéder à l'expertise judiciaire et a alloué à la société EQUI'LIBRE une provision de 140 000 €.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des activités économiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendu le jugement

* RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

qu'il appartient à Allianz, si son action était jugée recevable, de rapporter la preuve de ce que le dommage est imputable à sa prestation ; * dire et juger que l'expertise amiable contradictoire produite

: Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

A défaut d'accord, la société COLBEAUX a saisi le Juge des Référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de solliciter une expertise judiciaire.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

N°121 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU SKANDI LEASE / SAS SALTO RO LEGENERAL : N° 2024 009043 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU SKANDI LEASE

Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

[…] JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. PROST Thierry Président d'audience, M.

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.