des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL

MINISTERE PUBLIC M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat avant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements, FIXE à 2

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

public et conclut à l'état de cessation des paiements de la société [A] ; Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 03/10/2025, lequel rapport a été communiqué au ministère public;

public et conclut à l'état de cessation des paiements de la société GÂG ; Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 14/01/2026, lequel rapport a été communiqué au ministère public et

Pierre DUCHENE, juges Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLAT Juge du siège, DESIGNE en qualité de

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 05/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE

de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [C] [O] et [B] [R] en la personne de Maître [N][X].

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a