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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
Le courrier de mise en demeure adressé par [G] le 13 mai 2025, bien que régulièrement réceptionné (« Pli avisé et non réclamé ») n'a pas été suivi d'effet.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8dcdcdc6046d47f772ea
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2026F00039 PARTIE(S) EN DEMANDE M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
[G] [T] [R] [Adresse 5] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 10 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril
Trib. de Commerce
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28 avril 2026
PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 1] par Madame [E] au nom et pour le compte de la Société FOUGERE ET TRALALA et CONDAMNER Madame [E], au nom et pour le compte de la Société FOUGERE ET TRALALA
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
En revanche, l'activité avec DPD [Localité 3] a été arrêtée en raison d'un manque de rentabilité économique. Les comptes de l'exercice 2024 devraient être prochainement réalisés.
AFFAIRE COURANTE
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10 juillet 2025
Pour Monsieur, [T], [I] : Monsieur, [T], [I] est non comparant, non représenté et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président,
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
La société par actions simplifiée [M] [F], dont le siège social est situé [Localité 2], exploite un hôtel à la marque Première Classe.
Référé vendredi salle 3
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Z] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 3
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28 janvier 2025
les mains de la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention « garantie nantissement de matériel non
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
La SARL LO2I ne conteste pas non plus avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre de la déclaration mensuelle du CA.
Chambre 03
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Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
agricole de la serre, la rendant impropre à sa destination contractuelle telle que définie dans le contrat de prêt à usage et le bail à construction en précisant si cette impropriété est irréversible ou non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.
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