SUR CE : Sur les demandes de la SARL CAMILLE INSTITUT : Attendu que la société CAMILLE INSTITUT soutient que Monsieur et Madame [M] auraient manqué à leurs obligations contractuelles lors de la cession

de tenir une comptabilité ou a minima un livre spécial afin de justifier du détail des opérations réalisées ; Ces éléments établissent que Monsieur [U], [L] [W] a manqué à ses obligations déclaratives

Attendu que la requise, ayant manqué à son obligation contractuelle de paiement, sera condamnée à payer à la requérante la somme principale de 4.299,19 € au titre des factures échues impayées.

défaut de production par la banque, Constater que la banque CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, incapable de démontrer que le chèque qu'elle a reçu pour paiement ne comportait aucune anomalie apparente, a manqué

Les demanderesses exposent qu'ALSP a manqué à ses obligations contractuelles de surveillance du fait de « l'attitude gravement négligente, sinon fautive, de son préposé », de même qu'elle a manqué à son

Rappelle que le manquement à une obligation de conseil prive son bénéficiaire d'une chance de voir se réaliser un évènement favorable, et que sa réparation doit être mesurée à la chance perdue, sans pouvoir

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

limiter de manière quelconque la responsabilité de UPS FRANCE qui dans les conditions de la perte du colis litigieux a commis une faute inexcusable, Et en conséquence, * Dire juger que UPS FRANCE a manqué

L'absence de vérification des comptes bancaires prouve que GEIREC a manqué à ses obligations alors qu'elle avait en charge la tenue de la comptabilité complète des sociétés IGM, SPI et ABAQUE.

demandé à la Juridiction de Céans de bien vouloir : JUGER recevable l'opposition à injonction de payer former, dans le délai prescrit, par la Société THE PORTERS, JUGER que la Société MANPOWER FRANCE a manqué

aux règles de l'art, et à son obligation de résultat, qui consiste à livrer un ouvrage exempt de vice ; * La société PIGEON BRETAGNE SUD a également manqué à son obligation de conseil et d'information

L 442-1 du code de commerce : CHRONOPOST a manqué à ses obligations contractuelles en rompant les contrats sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.

[Localité 1] au paiement de la somme de 5124.00 € en principal au titre de la facture 005/09/19 du 23/09/2019, ainsi que toutes ses autres demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué

à ses obligations.

FUTUR estime qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles alors qu'ELEC, en cessant d'honorer ses factures mensuelles, a manqué à ses obligations contractuelles.

parties ou fixer une date d'audience, II)-AU FOND : A TITRE PRINCIPAL : * Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Prononcer que la SOCIETE GENERALE a manqué

* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.

parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante : Le SYNDICAT AFFRE soutient que : Le Cabinet MICHEL HANNEL & ASSOCIES a manqué

1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée, Constater que la société COMPEX CONSTRUCTION a manqué

La SAS, [N] a manqué à ses obligations, en tant que professionnel du chiffre, en était tenu à une obligation contractuelle de conseil et d'information dans le cadre de sa mission envers son client la SAS