AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'ensemble des parties soulignent la nécessité que l'expert désigné ait des compétences en métallurgie / soudures et pas seulement en connaissance du domaine maritime.
Source officiellePage 15 sur 15
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
Adresse 8] - RCS de Poitiers B 398486597 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CM&B et ASSOCIES - Me Guillaume BARDON, Avocat au Barreau de Tours et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine
Source officielle