Par conclusions écrites déposées à la barre, la société SAN REMO S.A.S.U. nous demande, *Vu notamment, les dispositions des articles L 511-1 et suivant du Code des Procédures civiles d'exécution *Vu

VU les réquisitions écrites du Ministère Public. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; MET FIN à la période d'observation.

Madame [V] [D], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions de Maître Laure, sauf élément nouveau survenant à l'audience.

en la personne de Maître [I] [U], La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [N] [Z], régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives

La SNC CKZ, de son côté, conteste la reprise du contrat, aucun document n'ayant mentionné la location de la cabine photo dans les annexes de l'acte de cession.

et qui a donc été radiée pour défaut de diligence du demandeur (désistement implicite prévu par l'article 397 du code de procédure civile) – mais pour éviter tout ambiguïté, je vous le confirme par écrit

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan.

et au plan ; il a transmis au tribunal la copie d'un courrier de cet avocat au tribunal ; La SASU SELF MECA était défaillante à l'audience, la convocation envoyée par le greffe est retournée avec mention

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

MOYENS DES PARTIES La société FERMETURE DUNOISE indique qu'aucune distinction particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors

Madame la juge-commissaire, s'est prononcée, dans son rapport écrit, en faveur du report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS à la date sollicitée par le liquidateur.

possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

; * L'article 11 de ces conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Nanterre ; * L'article 3 des conditions générales stipule que les commandes sont exécutées après acceptation écrite

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part