REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue

Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire

181 La date de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d'ouverture au 02/05/2025 ; Par ordonnance du juge commissaire désigné à la procédure rendue en date du 20/10/2025, Madame [K] [N]

La société [V] a interjeté appel de ce jugement, mais faute de règlement des sommes dues l'affaire a été radiée.

L'affaire a été enrôlée sous la référence 2025R0004.

Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

L'indication de l'existence de cette page [V] n'est pas mentionnée dans les termes du contrat de gérance libre : cette mention n'a pas donc pas été jugée par les cocontractants comme suffisamment importante

La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Le 19 janvier 2024, l'ordonnance a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

* Par ailleurs, cette créance a été régulièrement déclarée au passif de la SNC LN & FLO (pièce ACR n°7), sans jamais avoir été contestée.

[A] a été ordonnée le 14 octobre 2021.

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'affaire a été débattue à l'audience du 04 avril 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

[A] [X] de son engagement de caution relatif au prêt n°08734452 : Monsieur [A] [X] conteste la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

la poursuite d'activité de la SAS HOTEL ESTEVES ; Par jugement 18 décembre 2024 rendu par le tribunal de céans, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 20 juin 2025 ; Le 22 janvier

Or, le seul document signé est le devis, qui vaut donc contrat, et qui n'a pas été précédé de la remise desdites conditions générales ; celles-ci sont donc inopposables.